Amendement n° CL111 Adopté

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le troisième alinéa de l’article L. 132‑21‑1 du code des assurances et le deuxième alinéa de l’article L. 223‑20‑1 du code de la mutualité sont complétés par une phrase ainsi rédigée : »

A l’initiative de M. Jean-Pierre Sueur, le Sénat a adopté en séance publique cet article 29 bis AA qui adapte les frais qui peuvent être mis à la charge du bénéficiaire dans le cadre d’un contrat de financement des frais d’obsèques. Par pure cohérence avec ce dispositif, le présent amendement vise à étendre cette adaptation aux entreprises qui commercialisent ces contrats sous le régime prévu par le code de la mutualité. Il s’agit donc d’un pur amendement de cohérence.