Amendement n° 383 Non soutenu

Le b du 1 du 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale intervenue au 1 er janvier 2016 dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales, sans l’intégralité des communes qui étaient membres desdits établissements au 1 er  janvier 2015, une compensation est versée par l’établissement public de coopération intercommunale auquel ont été rattachées ces communes à l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion lorsque la part du panier de ressources énumérées au I de l’article 1379‑0  bis du présent code, afférente aux communes n’intégrant pas l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, représentait, en 2015, plus de 25 % des ressources perçues à ce titre par l’établissement public de coopération intercommunale auxquelles elles appartenaient en 2015. « Cette compensation est égale à 60 % en 2017, 40 % en 2018 et 20 % en 2019 du montant perçu en 2015, au titre des ressources précitées, par ces communes. Elle constitue une dépense obligatoire pour l’établissement public de coopération intercommunale. »

Cet amendement a pour objectif de répondre à une problématique née de la fusion des EPCI au 1 er  janvier 2016. En effet, si la plupart d’entre eux ont élargi leur périmètre, certains n’ont pu fusionner avec la totalité des communes qui en étaient membres au 1 er janvier 2015, entrainant ainsi parfois une perte très substantielle en termes de fiscalité locale. Cette mesure propose qu’une compensation soit versée par l’EPCI auxquels ces communes ont été rattachées à celui récemment fusionné. Elle ne pourra, néanmoins, être versée que lorsque la part du panier de ressources énumérées au I de l’article 1379‑0-bis du Code Général des Impôts, afférente aux communes non fusionnées, est supérieure à 25 % des ressources perçues à ce titre par l’EPCI auquel elles appartenaient au 1 er  janvier 2015. La dégressivité de cette compensation s’étalera sur 3 ans et sera égale à 60 % en 2017, 40 % en 2018 et 20 % en 2019 du montant des ressources précitées qu’elles ont perçues en 2015. Il s’agit ainsi de compenser une perte de ressources soudaine et substantielle qui pourrait mettre à mal la gestion des EPCI fusionnés au 1 er janvier 2016.