M. Hervé de Lépinau

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « 3° Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est ainsi rédigé : « Le juge ne peut, en vue de la réalisation de travaux visant à permettre le respect du niveau de performance minimal mentionné au premier alinéa de l’article 6, prononcer les mesures mention

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « dont le développement rend impossible la satisfaction des besoins physiologiques de boire, manger ou respirer sans assistance médicale ou annonce l’imminence du décès ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir manifesté un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de manœuvres de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas faire l’objet de poursuites délictuelles ou criminelles pour lesquelles une décision définitive n’a pas été rendue ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A S’enquiert auprès de la personne des raisons précises de sa demande, en particulier pour déterminer si elle n’est pas le fruit d’une provocation, d’une contrainte, ou de manœuvres de la part d’un tiers ; ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si le médecin chargé du déroulé de la procédure soupçonne ou a des raisons de soupçonner que la décision de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie a été prise par la personne sous l’influence directe ou indirecte d’un tiers intéressé à son décès

Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots : « À peine d’irrégularité, »

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’avis » les mots : « , à peine d’irrégularité, l’accord ».

À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « protection » insérer les mots : « , qui peut s’y opposer, ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de quinze jours », les mots : « d’un mois ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 11, ajouter les mots : « À peine d’irrégularité de la décision, »

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II » les mots : « la demande est caduque ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut être exécutée dans un établissement de santé. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Vérifie que la substance létale n’est pas de nature à causer des souffrances excessives ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin qui surveille l’administration de la substance létale ne peut pas avoir préparé ladite

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , sinon l’administration de la substance létale est réalisée par le professionnel de santé présent. ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Lorsqu’il n’administre p

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne s’oppose à l’administration de la substance. ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si le médecin refuse d’administrer la substance létale en raison d’un doute sur la caractère libre et éclairé de la décision et l’intégrité d’un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de violence de la part d’un tiers et dépourvu d’err

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ».

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et lui communiquer le nom des professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Supprimer cet article.

Le fait, par un moyen quelconque, de provoquer ou d’inciter une personne à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté constitue le délit de provocation au suicide régi par les articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal.

L’alinéa 7 est réécrit comme suit : « Le suicide assisté constitue une autorisation de la loi, au sens de l’article 122-4 du code pénal, des crimes d’empoisonnement et de meurtre ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « un médecin, un infirmier ou ». II. – En conséquence, la même phrase du même alinéa par les mots : « qui ne saurait être un médecin ou un infirmier ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire »,  les mots : « une personne majeure, dont le nom figure sur un registre de mandataires ad hoc, établie préalablement par

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sous réserve que celui-ci y soit expressément autorisé par ses statuts ».

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « III. – Lorsqu’un juge a prononcé l’annulation de la réalisation d’un ouvrage de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou dans les eaux souterraines, les causes peuvent en être régula

À l’alinéa 6, après le mot : « eau » insérer les mots :  « , en ce compris les retenues collinaires, ».

Rédiger ainsi cet article :  « Le chapitre III du titre II du livre I er du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :  »1° Le 1° de l’article L. 123‑1 est abrogé ; « 2° Est ajouté un article L. 123‑3 ainsi rédigé : « «  Art. L. 123‑3 . – S’agissant d’un contrôle op

Au premier alinéa de l’article L. 172‑5 du code de l’environnement, après le mot :« établissements, », sont insérés les mots :« terres agricoles, ».

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « arbres » insérer les mots : « , des alignements d’arbres intra-parcellaires »

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet d’installation réalise un état des lieux des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoit et propose un parcours de form

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° S’enquiert auprès de la personne des raisons précises de sa demande, en particulier pour déterminer si elle n’est pas le fruit d’une provocation, d’une contrainte ou de manœuvres de la part d’un tiers. »

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « mentionnés à l’article 7, ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article 8 ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et lui communiquer le nom des professionnels de santé susceptibles d’y participer ».

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si le médecin refuse d’administrer la substance létale en raison d’un doute sur la caractère libre et éclairé de la décision et l’intégrité d’un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de violence de la part d’un tiers et dépourvu d’err

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne s’oppose à l’administration de la substance. ».

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :  « , soit par le professionnel de santé présent ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :  « Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  « 2° Vérifie que la substance létale n’est pas de nature à causer des souffrances excessives ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Le médecin qui surveille l’administration de la substance létale ne peut pas avoir préparé ladit

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Le suicide assisté et l’euthanasie ne sauraient être exécutés dans un établissement de santé. »

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »  les mots : « la demande est caduque ».