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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° CS1530 Tombé

M. Hervé de Lépinau RNet 8 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 7

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :  « , soit par le professionnel de santé présent ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :  « Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, ».

Exposé sommaire

Cet amendement tend à interdire que l’auteur de l’administration d’une substance létale soit un médecin ou un soignant. Il s’agit de préserver la vocation des médecins et du personnel soignant : soigner et non tuer.

Cosignataires

Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Christine Loir, Marie-France Lorho, Lisette Pollet

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.