Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1537 Rejeté
M. Hervé de Lépinau RNet 1 cosignataire· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom des professionnels de santé susceptibles d’y participer ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à réserver le droit des médecins à ne pas donner la mort de manière directe ni indirecte, conformément à leur conscience. Les contraindre à indiquer le nom d’un de leur confrère disposé à accomplir l’acte d’euthanasie revient à les faire participer, indirectement, à la mise à mort de la personne décidant d’y avoir recours.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.