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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° CS1529 Rejeté

M. Hervé de Lépinau RNet 8 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  « 2° Vérifie que la substance létale n’est pas de nature à causer des souffrances excessives ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Le médecin qui surveille l’administration de la substance létale ne peut pas avoir préparé ladite substance. »

Exposé sommaire

Cet amendement tend à interdire que l’auteur de l’administration d’une substance létale soit un médecin ou un soignant.  Ainsi ne sera-t-il tenu que de vérifier la composition du produit et non de le préparer lui-même, ni de l’administrer. Il s’agit de préserver la vocation des médecins et du personnel soignant : soigner et non tuer.

Cosignataires

Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Christine Loir, Marie-France Lorho, Lisette Pollet

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.