Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1538 Rejeté
M. Hervé de Lépinau RNet 9 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mentionnés à l’article 7, ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article 8 ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à faire bénéficier à tous les professionnels de santé le droit de ne pas participer, directement ou indirectement, à la mise à mort d’une personne, fût-ce à sa demande.
La clause de conscience prévue pour les médecins doit s’appliquer également aux pharmaciens, qui ont également fait profession de soigner et non de donner la mort, quel qu’en soient les circonstances.
Cosignataires
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Christine Loir, Marie-France Lorho, Julien Odoul, Lisette Pollet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.