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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° CS1527 Rejeté

M. Hervé de Lépinau RNet 9 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Le suicide assisté et l’euthanasie ne sauraient être exécutés dans un établissement de santé. »

Exposé sommaire

Cet amendement tend à ce que la mise à mort de la personne ayant recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne puisse en aucun cas être exécutée dans un établissement voué à soigner les malades. L’action de soigner a pour fin de retarder le pronostic vital. Dans ces conditions, donner la mort n’est pas un acte de soin, c’est même exactement le contraire.  De plus, la convalescence des malades ou blessés comprend une part psychologique ou psychosomatique importante. En accomplissant, au sein des murs de l’établissement de santé, ce qui s’analyse juridiquement comme un empoisonnement suivi d’un homicide volontaire - légalement justifié mais non moins constitué -, la psychologie de certains malades pourrait s’en trouver gravement altérée, compromettant ainsi leurs chances de guérison.

Cosignataires

Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Christine Loir, Marie-France Lorho, Julien Odoul, Lisette Pollet

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.