Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 1553 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et au 1° bis , après la référence : « L. 612‑1 » sont insérés les mots :« du présent code ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.