Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 653 Adopté
M. Paul Christophe AGIR-Eet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 juillet 2021· sort le 7 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 ter · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le mot : « envisager » est remplacé par les mots : « lui notifier ». »
Exposé sommaire
Pour lutter contre les « sorties sèches », le présent amendement contraint les services départementaux à notifier aux mineurs les conditions de leur accompagnement vers l’autonomie au moment de l’entretien qui a lieu au plus tard un an avant leur majorité pour préparer la sortie de l’ASE.
Cosignataires
M'jid El Guerrab, Thomas Gassilloud, Luc Lamirault, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Valérie Petit, Maina Sage
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.