Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° AS241 Adopté
M. Paul Christophe AGIR-Eet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 17 novembre 2021· sort le 18 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 50 ter
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au plus tard le 31 janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de la couverture sociale contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 7342‑8 du code du travail. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit un article adopté à l’Assemblée nationale et supprimé au Sénat, qui prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 janvier 2022, sur l’amélioration de la couverture sociale contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs de plateformes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.