Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° AS242 Adopté
M. Paul Christophe AGIR-Eet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 17 novembre 2021· sort le 18 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 57 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 »
le nombre :
« 1,1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le montant du transfert de la branche maladie à la branche AT-MP au titre de la sous-déclaration adopté par l’Assemblée nationale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.