Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 651 Retiré
M. Paul Christophe AGIR-Eet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 juillet 2021· sort le 8 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Après l'alinéa 27
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 7° D’assurer le suivi et l’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance prévu par l’article L. 226‑3. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à confier au GIP la mission de suivi et d’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance introduit par l’article 6 du projet de loi.
Parce qu’il rassemble les différents instances nationales engagées dans la protection de l’enfance, le GIP est en effet l’organisme le plus compétent et légitime pour réaliser le suivi et l’évaluation du référentiel national d’évaluation des risques utilisés par les départements.
Cosignataires
Annie Chapelier, M'jid El Guerrab, Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Gassilloud, Luc Lamirault, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Valérie Petit, Maina Sage
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.