Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° AS357 Adopté
M. Paul Christophe AGIR-Eet 2 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 26 juin 2021· sort le 1 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un collège des enfants dans le cadre de la composition du CNPE comme cela était prévu dans le pré-projet de loi. La création de ce collège permettrait de garantir la représentation des bénéficiaires de l’ASE dans les instances de gouvernance du CNPE.
Les modalités de fonctionnement, d’organisation, les moyens, et l’indépendance du collège devront être traités dans le décret prévu à l’alinéa 18.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.