M. Eric Liégeon

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le 5°  bis du I ’article L. 211‑1, est inséré un 5°  ter ainsi rédigé : « 5°  ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; » « 2° Après l’article L. 211‑

I. – À l’alinéa 2, rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié : «  a)  Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « admini

Supprimer cet article.

À l’alinéa 20, après le mot : « bovins » insérer les mots : « , porcins et avicoles ».

I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 l’alinéa suivant : « 5° Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa

I. –  À l’alinéa 6, supprimer les mots : « stable et ». II. –  En conséquence, au même alinéa 6, après le mot : « régulière », insérer les mots : « depuis au moins cinq années ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression familiale, amicale, financière ou sociale de nature à orienter son choix vers l’aide à mourir. »

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « procédure »,  insérer les mots : « , informe à nouveau la personne sur tous les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles, dont les soins palliatifs,  II. – En conséquence, après le mot : « convient », insérer les mots : « , le cas échéant

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou dans un établissement de santé ou médicalisé, à l’exclusion de tout autre lieu ou établissement ouvert au public ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « les membres de ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent participer » les mots : « ne participent pas ». III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit al

L’article 631‑2 du code de l’éducation est ainsi rétabli : «  Art. L. 631‑2 . – Afin de développer une véritable culture palliative pour une meilleure prise en charge des patients, la formation initiale et continue de tous les professionnels de santé comprend un enseignement spécifique dédié aux so

Une campagne d’information nationale est organisée afin de sensibiliser l’ensemble de la population aux directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique et d’en favoriser la connaissance sur tout le territoire.

À l’alinéa 2, après le mot :  « dispensés »,  insérer les mots :  « et accessibles à tous ».

Supprimer l'alinéa 4.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis L’avant-dernier alinéa du II est ainsi rédigé : « Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 5 les six alinéas suivants :  « 2° Le dernier alinéa du même II

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir consulté un psychologue clinicien ou un psychiatre pour une évaluation l’état mental et confirmer que la demande est bien libre et éclairée. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Peut faire valoir sa clause de conscience mentionnée à l'article L. 1111‑12‑12 jusqu’à l’administration de la substance létale. »

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « intervenir »,  insérer les mots : « dans un délai très court ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression familiale, amicale, financière ou sociale de nature à orienter son choix vers l’aide à mourir. »

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai raisonnable ».

À l’alinéa 10, après le mot : « Propose », insérer les mots  « préalablement et obligatoirement ».

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « procédure »,  insérer les mots : « , informe à nouveau la personne sur tous les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles, dont les soins palliatifs,  II. – En conséquence, après le mot : « convient », insérer les mots : « , le cas échéant

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou dans un établissement de santé ou médicalisé, à l’exclusion de tout autre lieu ou établissement ouvert au public ».

I. –  À l’alinéa 6, supprimer les mots : « stable et ». II. –  En conséquence, au même alinéa, après le mot : « régulière », insérer les mots : « depuis au moins cinq années ».

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « médecin »,  insérer les mots :  « volontaire, préalablement formé et accompagné psychologiquement à ce geste ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :  « volontaire, préalablement formé et accompagné psychologiquement à ce geste ».

À l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots : « de façon libre et éclairée ».

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’étape sur la pratique de l’aide à mourir en France permettant d’évaluer sa mise en œuvre, son utilisation sur le territoire et ses effets sur les personnels de santé la pratiqu

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 631‑2 ainsi rédigé :  «  Art. L. 631‑2 . – Afin de développer une véritable culture palliative pour une meilleure prise en charge des patients, la formation i

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Une campagne d’information nationale est organisée afin de sensibiliser l’ensemble de la population aux directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique et d’en favoriser la connaissance sur tout le territoire

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :  « L’aide à mourir n’y est pas autorisée. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les agences régionales de santé veillent également à ce que les services de soins palliatifs et d’accompagnement soient accessibles de manière effective et équitable sur l’ensemble du territoire. »

À l’alinéa 2, après le mot : « présents »,  insérer les mots : « et accessibles à tous ».

À l’alinéa 3, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 12.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité d’inclure, dans la planification financière des régimes de retraite, la création d’un dispositif permettant l’octroi de trimestres d’assurance retraite supplémentaires

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les solutions possibles pour renforcer l’information des proches aidants concernant leurs droits à la retraite.