Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° AS491 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« stable et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« régulière »,
insérer les mots :
« depuis au moins cinq années ».
Exposé sommaire
La double exigence d’avoir la nationalité française ou de résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans permettra de prévenir les abus. Tel est l’objet du présent amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.