Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° AS497 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« intervenir »,
insérer les mots :
« dans un délai très court ».
Exposé sommaire
Il est primordial que le professionnel de santé chargé d'accompagner la personne puisse, si il n'administre pas lui-même la substance létale, intervenir rapidement auprès d'elle en cas de complications ou difficultés liées à l'administration du produit.
Le seul critère de la "proximité suffisante" prévue dans la proposition de loi ne suffit pas en l'espèce, le médecin pouvant se trouver proche géographiquement mais "éloigné" en terme de temps pour intervenir auprès de la personne.
Tel est le sens de cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.