M. Eric Liégeon

Supprimer cet article.

L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – À la fin du premier    alinéa, les mots : « peut se faire à l’unité » sont remplacés par les mots : « se fait à l’unité ». II. – Au deuxième alinéa, les mots : « peut être limitée » sont remplacés par les mots : « est limité

I. – Au 2° du II  bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « et les retraités du régime non salarié agricole ». III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majora

I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° – A partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351‑1, les assurés justifiant d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût de l'extension de la prime "Grand âge" à l'ensemble des professionnels exerçant au sein d'un Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes et dans tou

I. – Le C du III, ajouter un 3° de l'article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° modifié : « 3° – Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées à l’article L. 722‑1 1° du code rural et de la pêche maritime, lorsqu

I. – Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A  bis , exonérer » sont remplacés par les mots : «

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IX ainsi rédigé :  « IX. – Dans un contexte de changement climatique et de modification de la répartition annuelle des précipitations, l’État reconnaît comme priorité nationale la sécurisation de l’accès à l’eau pour l’agricul

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 32.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2°, 3° et 3°  bis devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % ».

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « La politique publique de protection et de reconquête de la souveraineté agricole et alimentaire s’inscrit dans la traduction opérationnelle des orientations définies dans le cadre des conclusions des conférences de souveraineté alimentaire pr

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le régime d’indemnisation applicable aux exploitants agricoles concernés par les périmètres de protection des captages d’eau potable. Ce rapport évalue notamment :

Après le 3°  bis du I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3°  ter ainsi rédigé : « 3°  ter Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l’article L. 641‑14 du présent code ; ».

Après le 3°  bis du I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3°  ter ainsi rédigé : « 3°  ter Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l’article L. 641‑14 du présent code ; ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :  « L’article 322‑2 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé :  « 3° Un bien utilisé dans le cadre d’activités agricoles au sens de l’article L311‑1 code rural et de la pêche maritime »

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « II. L’article 315‑1 du code pénal est ainsi modifié : « A. – Au premier alinéa, le mot : « agricole » est supprimé ; « B. – L’article est complété par l’alinéa suivant : « « La peine est portée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’a

I. – À l'alinéa 31, après le mot :  « valeur », insérer les mots : « et en volume ». II. – Au même alinéa, après les mots : « produits alimentaires, », insérer les mots : « de ceux originaires de France, »

Substituer à l'alinéa 18, les trois alinéas suivants :  « III. – Sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits : «

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3°  ter   Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l’article L. 641‑14 ; »

À l’alinéa 2, après le mot :  « médicaments », insérer les mots :  « ou dont l’absence d’utilisation dans la production du pays d’origine n’est pas garantie ».

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :  « La politique publique de protection et de reconquête de la souveraineté agricole et alimentaire s’inscrit dans la traduction opérationnelle des orientations définies dans le cadre des conclusions des conférences de souveraineté alimentaire p

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente » les mots : « sur demande formelle de chaque organisation interprofessionnelle compétente, adoptée à l’unanimité de son instance de gouvernance délibérante ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes » les mots : « après demande formelle des organisations interprofessionnelles compétentes, adoptée à l’unanimité de leur instance de gouvernance délibérante ».

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation indépendant portant sur les effets comparés de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et

Après l’article L443‑9 du code de commerce, il est inséré un article L443‑10 ainsi rédigé : «  Art. L443‑10. –   I. – Toute négociation commerciale portant sur des produits laitiers – définis à l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « – à la fin, sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2° et 3° devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « alimentation »,  insérer les mots : « et à l’agriculture ».

À l’alinéa 2, après le mot : « alimentation »,  insérer les mots : « , à l’agriculture ».

I. – A l’alinéa 1, après le mot : « alimentation »,  insérer les mots :  « et à l’agriculture ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « alimentation »,  insérer les mots :  « et à l’agriculture ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « ali

I. – A l’alinéa 16, après le mot : « alimentation »,  insérer les mots : « et à l’agriculture ». II. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot : « population »,  insérer les mots :  « , de sensibiliser aux modes de productions agricoles ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et à l’agriculture ».

I. – À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « alimentation »,  insérer les mots :  « et à l’agriculture ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 11, après le mot : « alimentation »,  insérer les mots :  « et à l’agriculture ».