Soins palliatifs et d’accompagnement · Soins palliatifs et d’accompagnement
Amendement n° AS217 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir n’y est pas autorisée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le rôle des maisons d’accompagnement en affirmant que l’aide à mourir ne doit pas y être autorisée afin d’éviter de transformer ces établissements en maisons du suicide assisté.
Seuls des soins palliatifs et d’accompagnement peuvent y être pratiqués.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.