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Fin de vie · Fin de vie

Amendement n° AS499 Non soutenu

M. Eric Liégeon DR· Commission des affaires sociales· déposé le 4 avril 2025· sort le 28 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 9

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir consulté un psychologue clinicien ou un psychiatre pour une évaluation l’état mental et confirmer que la demande est bien libre et éclairée. »

Exposé sommaire

Dans certains cas, une demande d’aide à mourir pourrait traduire une détresse psychologique non prise en charge plutôt qu’un choix pleinement éclairé et rationnel. Il est donc primordial de s’assurer que le patient exprime une volonté libre et éclairée, à l’abri de toute pression ou influence extérieure, et qu’il dispose des capacités mentales nécessaires pour appréhender pleinement les conséquences de sa décision. À cette fin, une évaluation de son état mental par un professionnel de santé mentale, qu’il s’agisse d’un psychiatre ou d’un psychologue clinicien, est indispensable. Tel est le sens de cet amendement.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.