Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° AS495 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai raisonnable ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer que le patient visé puisse accéder aux soins palliatifs dans un délai raisonnable.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.