ipolitiki
Soins palliatifs et d’accompagnement · Soins palliatifs et d’accompagnement

Amendement n° 403 Adopté

M. Eric Liégeon DRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 mai 2025· sort le 16 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 18

Dispositif

Une campagne d’information nationale est organisée afin de sensibiliser l’ensemble de la population aux directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique et d’en favoriser la connaissance sur tout le territoire.

Exposé sommaire

D’après le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), seuls 13 % des Français ont rédigé leurs directives anticipées concernant leur fin de vie. Pourtant, la loi Claeys-Leonetti constitue un cadre solide, apportant des solutions à de nombreuses situations de fin de vie, mais elle reste malheureusement largement méconnue et insuffisamment appliquée. Cet amendement vise donc à instaurer une campagne de sensibilisation afin d’informer la population sur ses droits en matière de fin de vie et sur la possibilité d’établir des directives anticipées

Cosignataires

Valérie Bazin-Malgras, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Corentin Le Fur, Thierry Liger, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.