Soins palliatifs et d’accompagnement · Soins palliatifs et d’accompagnement
Amendement n° 403 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Une campagne d’information nationale est organisée afin de sensibiliser l’ensemble de la population aux directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique et d’en favoriser la connaissance sur tout le territoire.
Exposé sommaire
D’après le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), seuls 13 % des Français ont rédigé leurs directives anticipées concernant leur fin de vie. Pourtant, la loi Claeys-Leonetti constitue un cadre solide, apportant des solutions à de nombreuses situations de fin de vie, mais elle reste malheureusement largement méconnue et insuffisamment appliquée.
Cet amendement vise donc à instaurer une campagne de sensibilisation afin d’informer la population sur ses droits en matière de fin de vie et sur la possibilité d’établir des directives anticipées
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Corentin Le Fur, Thierry Liger, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.