Amendement n° 238 Adopté

La loi n° 67‑1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation est ainsi modifiée : 1°Avant le chapitre 1 er , il est inséré un article 1 er A ainsi rédigé : «  Art.  1 er A . –  Les règles relatives aux droits de port et de navigation sont fixées par le chapitre 1er du titre IX du code des douanes, le titre II du livre III de la cinquième partie du code des transports et la présente loi. » ; 2° Le chapitre 1 er , l’article 2, la section 2 du chapitre 2, la section 1 du chapitre 3, le chapitre 4 et l’article 23 sont abrogés ainsi que le A et les 1°, 3°, 4° et 5° du B du tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé à cette même loi. ».

Cet amendement vise à renforcer la clarté du droit douanier en abrogeant des dispositions de la loi du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation devenues redondantes par rapport à d’autres textes plus récents (notamment les articles 218, 223, 224, 237 et 238 du code des douanes et les articles L. 5321‑1 et R.5321‑1 du code des transports).