Economie : économie bleue · économie bleue
Amendement n° 183 Adopté
M. Arnaud Leroy SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 janvier 2016· sort le 2 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 321‑3 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « et, pour les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires, dans les eaux territoriales. » »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence juridique permettant d’assurer à l’ensemble des navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires la possibilité d’avoir des casinos à bord, même si leur trajet ne passe pas par des eaux internationales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.