M. Jonas Tahuaitu

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité et les modalités de l’élaboration, pour la Polynésie française, d’un régime minimal de mesures de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicit

Chapitre VI Renforcer l’attractivité des ports de Polynésie française Art... Au deuxième alinéa de l’article L. 344‑4 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « immatriculés » sont insérés les mots : « ou non ».

Le I de l'article L. 1544‑8‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 2° Après la référence : « L. 1421‑2 », est insérée la référence : « , à l’article L. 1421‑2‑1 » ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi réd

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - L’article L. 274‑11 est complété par un III ainsi rédigé : « III- Les agents visés au I du présent article sont habilités, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, à procéder à l’inspection des

À l’alinéa 4, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. - Pour l’application de l’article L. 2113‑22, les mots : »parmi les conseillers élus dans la section correspondante« sont remplacés par les mots : »parmi les conseillers élus inscrits sur la l

A la deuxième phrase du II de l’article 40 de la loi n° 2006‑728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 515‑3 à 515‑7 et ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 344‑4 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « immatriculés », sont insérés les mots : « ou non ».

Le deuxième alinéa du II de l’article 2 de la loi n°2001‑1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes économique et financier est ainsi rédigé : «  Toutefois, pour leur application, les mots : »les marchés passés en application du code des marchés publics« sont remplacés par les

L’article 16 de l’ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux autorités administratives de la

Le 3° bis de l’article L. 645‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « 3° bis Au 2° de l’article L. 611‑1 après le mot : « bijoux », sont insérés les mots : « , à l’exception des perles et des bijoux montés avec des perles, ».

L ’article L. 179‑3 du code forestier est ainsi modifié : 1° Le 2° est supprimé ; 2° Les 3° et 4° deviennent les 2° et 3°.

Rédiger ainsi cet article : « Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par : 1° Les articles LP 9 et LP 11 de la loi du pay

Après le mot : « causalité », la fin du premier alinéa du V de l’article 4 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est supprimée.

Après le mot : « causalité », la fin du premier alinéa du V de l’article 4 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est supprimée.

Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante : « Parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, est membre titulaire au moins un représentant de chacun des trois bassins ultramarins ; ».

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « en Polynésie française, » ; II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Prendre les mesures permettant de rendre applicables en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux

À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , sous réserve des adaptations nécessaires, ».

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La composition du Conseil concourt à une représentativité significative des territoires ultramarins. »

À la fin de l’alinéa 31, substituer au taux : « 70 % »  le taux : « 75 % ».

I. – À l’alinéa 145, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 50 % ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V.- La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes ven

I. – À l’alinéa 157, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l’Ét

Après l’alinéa 166, insérer les cinq alinéas suivants : « Toutefois les articles 199  undecies  B, 199  undecies  C , 199  undecies  D , 200‑0 A et 217  undecies du code général des impôts restent applicables, dans les conditions antérieures à la présente loi et l’article 244  quater  W du code gé

I. – Après le mot : « minimale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 : « de 3 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 133.

Le I de l’article 67 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et les syndicats prévus aux articles L. 5843‑2 et L. 5843‑3 du code général des collectivités