Amendement n° I-797 (Rect) (rect. 1) Sans sort

Le I de l’article 67 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et les syndicats prévus aux articles L. 5843‑2 et L. 5843‑3 du code général des collectivités territoriales » ; 2° La première phrase du deuxième alinéa, est complétée par les mots : « ainsi que les syndicats prévus aux articles L. 5843‑2 et L. 5843‑3 du code général des collectivités territoriales » ; 3° Au sixième alinéa, après le mot : « groupement », sont insérés les mots : « ou les syndicats prévus aux articles L. 5843‑2 et L. 5843‑3 du code général des collectivités territoriales » ; 4° À la première phrase du huitième alinéa, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « et les syndicats prévus aux articles L. 5843‑2 et L. 5843‑3 du code général des collectivités territoriales ».

Cet amendement vise à permettre aux Syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public de bénéficier de la cession des immeubles domaniaux dans le cadre de la restructuration de la défense.