Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° CL2 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
L ’article L. 179‑3 du code forestier est ainsi modifié :
1° Le 2° est supprimé ;
2° Les 3° et 4° deviennent les 2° et 3°.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre le Procureur de la République destinataire des originaux de procès-verbal de constatation d’infraction à la réglementation forestière , qu’elle soit constitutive d’un délit ou d’une contravention, en lieu et place du chef de l’administration territoriale chargée des forêts.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.