Mme Sonia Lagarde

Au vingt-et-unième alinéa de l’article L. 243‑1 du code de la route, après la troisième occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « et les agents de police judiciaire adjoints ».

Au vingt-et-unième alinéa de l’article L. 243‑1 du code de la route, après la troisième occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « et les agents de police judiciaire adjoints ».

L’État veille, dans le respect des compétences dévolues, à étendre l’ensemble des mesures législatives aux outre-mer dès lors qu’elles ne relèvent pas de leurs compétences propres.

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1544‑8‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 1544‑8‑1.  – I. – Les agents exerçant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des fonctions identiques à celles exercées par les agents mentionnés à l’article L. 1421‑1 disposent, pour

Le chapitre III du titre IV du livre V de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1543‑7 ainsi rédigé : «  L. 1543-7 . – Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le dernier alinéa de l’article L. 1312‑1 est ainsi rédigé : « Les agents des communes de la

Après l’article L. 614‑1 du code de l’environnement, est inséré un article L. 614‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 614‑1‑1 . – Les articles L. 415‑1, L. 437‑1, L. 541‑44 et L. 581‑40 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes : « 1° L’article L. 415‑1 est ainsi r

L’article L. 143‑1 du code de la route est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique ont compétence pour con

L’article L. 243‑1 du code de la route est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « à la Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes » ; 2° Les onzième et douzième alinéas sont su

Compléter cet article par l’alinéa suivant : L’État veille, dans le respect des compétences dévolues à chacun, à étendre l’ensemble des mesures législatives aux outre-mer, dès lors qu’elles ne relèvent pas de leurs compétences propres.

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie.

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Avant le dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l’action publique est suspendu en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites. Peut con

I. – Après l’article L. 122‑2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article L. 122‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 122‑2‑1.  – Dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite fixée à l’article L. 122‑2 peut donner lieu à un dépassement en vue de la création de post

I. Après l’article L 122‑2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article L 122‑2‑1 ainsi rédigé : Art. L. 122‑2‑1-. Dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite fixée à l’article L 122‑2 peut donner lieu à un dépassement en vue de la création de postes d’adjoi

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  A Après le 4°, il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé : « 4°  bis  Ordonner l’évacuation obligatoire du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin qui est l’auteur des violences ; » .

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il assure le suivi annuel des indicateurs et objectifs chiffrés pendant les trois années que dure l’accord mentionné à l’article L. 2242‑5 du présent code. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires. Ce rapport étudie la possibilité d’institue

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 2242‑5‑1 du code du travail est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : «  Art. L. 2242‑5‑1 . – Les entreprises d’au moins vingt salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lors

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À compter du 1 er  janvier 2015, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de cotisations sociales prévue à l’article L. 241‑13 du c

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «  I. – Le dernier alinéa de l’article 373-2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’obj

Après l’article L. 2242‑5‑1 du code du travail, est inséré un article L. 2242‑5‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 2242‑5‑2.  – Les délégués du personnel ont pour mission de saisir l’inspection du travail en cas de non respect par le dirigeant de l’entreprise des obligations mentionnées à l’article L. 22

Compléter le second alinéa par la phrase suivante : « Il assure le suivi annuel des indicateurs et objectifs chiffrés pendant les trois années que dure l’accord mentionné à l’article L. 2242‑5 du présent code. ».

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’accord mentionné au précédent alinéa comporte des dispositions en faveur de l’égalité professionnelle et salariale choisies parmi une liste fixée par décret et auxquelles sont associés des indicateurs et des objectifs chiffrés de progression s

Les deux premiers alinéas de l’article L. 2242‑5‑1 du code du travail sont ainsi rédigés : «  Art. L. 2242‑5‑1.  – Les entreprises d’au moins vingt salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité salariale et pro

La section 4 du chapitre I er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑19 ainsi rédigé : «  Art. L.  241‑19 - À compter du 1 er janvier 2015, les entreprises de plus de vingt salariés dont le nombre de salariés, à temps partiel est au moins égal à

À compter du 1 er janvier 2015, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ni des réductions d'impôts pr

Les politiques publiques en faveur d’une meilleure prise en charge des femmes victimes de violence sont menées dans le respect de la réforme de la médecine légale et du rôle des établissements publics de santé dans ce domaine, notamment au travers des examens médico-légaux des victimes de violences

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  A Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4°  bis  Ordonner l’évacuation obligatoire du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin qui est l’auteur des violences ; » ; » .

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité de prévoir des dérogations aux caractéristiques de surface ou de volume en cas de location par l'intermédiaire d’une association dans le domaine de l’i

Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit les dérogations aux caractéristiques de surface ou de v

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires. Ce rapport étudie la possibilité d’instituer une autorité administrative indépendante, l’Agence na

I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental, et pour une durée maximale de trois ans, la création d’une autorité administrative indépendante chargée du recouvrement des créances alimentaires. La pension alimentaire, due en application des articles 373‑2‑2 et 373‑2‑5 du code civil, serait vers

I. – Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée Agence nationale chargée du recouvrement des créances alimentaires. La pension alimentaire, due en application des articles 373-2-2 et 373-2-5 du code civil, est versée directement au parent créancier par l’Agence nationale cha

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :   « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité d’accorder à un époux ayant connu une carrière heurtée pour des raisons familiales une partie des

L’article 273 du code civil est ainsi rétabli : « Art. 273. – Lorsqu’un des époux n’a pas exercé d’activité professionnelle, qu’il l’a interrompue ou qu’il l’a réduite pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint, le juge lui attribue une part des pensions de retraite

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de répression de l’ivresse publique. »