Amendement n° 81 Sans sort

La section 4 du chapitre I er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑19 ainsi rédigé : «  Art. L.  241‑19 - À compter du 1 er janvier 2015, les entreprises de plus de vingt salariés dont le nombre de salariés, à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % de cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés. ». ».

Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, adoptée par le Sénat le 16 février 2012. Il vise à dissuader un recours excessif au travail à temps partiel dans les entreprises, le plus souvent imposé aux femmes (en Europe, 75% des travailleurs à temps partiel sont des femmes). Les entreprises qui recourent massivement aux temps partiels seraient ainsi soumises à une majoration de cotisation sociale.