Amendement n° 74 Sans sort

I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental, et pour une durée maximale de trois ans, la création d’une autorité administrative indépendante chargée du recouvrement des créances alimentaires. La pension alimentaire, due en application des articles 373‑2‑2 et 373‑2‑5 du code civil, serait versée directement au parent créancier par l’Agence nationale chargée du recouvrement des créances alimentaires, à charge pour le parent débiteur de la reverser à cette dernière. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La création d’une agence nationale chargée du recouvrement des créances alimentaires simplifierait la procédure actuelle. L’agence effectuerait, en lieu et place de la Caisse d’allocations familiales, le travail de recouvrement des pensions, garantissant ainsi, de manière systématique, au parent créancier le versement de la pension alimentaire due, y compris en cas d’insolvabilité du débiteur.