Amendement n° 72 Sans sort

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :   « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité d’accorder à un époux ayant connu une carrière heurtée pour des raisons familiales une partie des pensions de son époux. »

Cet amendement prévoit la remise d’un rapport étudiant la possibilité d’introduire un système de « splitting », qui permet d’accorder à un époux ayant connu une carrière heurtée pour des raisons familiales de se voir attribuer une partie des pensions de son époux. Au moment où l’époux débiteur liquidera sa retraite, à la diligence du débiteur, chaque organisme débiteur de pension de retraites versera directement à l’époux créancier la part de pension déterminée par le juge. La coordination entre régimes, désormais bien en place, rend cette opération relativement simple. A la mort de l’époux débiteur, les droits à réversion prendront le relais. Ce splitting est donc sans incidence financière.