Amendement n° 79 Adopté

L’article L. 143‑1 du code de la route est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la réglementation applicable localement et relatives : « 1° À l’arrêt pour le stationnement des véhicules, excepté l’arrêt ou le stationnement dangereux ; « 2° À l’apposition du certificat d’assurance sur le véhicule. »

Cet amendement vise à permettre aux agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique de constater par procès-verbal les contraventions prévues par la réglementation applicable localement et relatives, d’une part, à l’arrêt pour le stationnement des véhicules, d’autre part, à l’apposition du certificat d’assurance sur le véhicule.