Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° 81 Adopté
Mme Sonia Lagarde UDIet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 septembre 2016· sort le 5 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
Le chapitre III du titre IV du livre V de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1543‑7 ainsi rédigé :
« L. 1543-7 . – Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le dernier alinéa de l’article L. 1312‑1 est ainsi rédigé :
« Les agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique peuvent constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics, pris en application de la réglementation applicable localement. » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise permet aux agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique de constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics, pris en application de la réglementation applicable localement.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.