Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° 1008 Adopté
Mme Sonia Lagarde UDIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 mars 2015· sort le 12 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Exposé sommaire
L’article 6‑2 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie disposant que « dans les matières qui relèvent de la compétence de l’État, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin », cet amendement vise à permettre l’application des dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie.
Cosignataires
Philippe Gomès, Sonia Lagarde, Michel Piron, François Rochebloine, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.