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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 80 séance | 10/07/2015 | Outre-mer : actualisation du droit | Article 2 Après la première occurrence du mot :
« État »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« ayant autorité sur le territoire où se situe une délégation de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité en est le délégué territorial. Un arrêté pris par le ministre chargé des outre-mer désigne le représen | Rejeté |
| 79 séance | 10/07/2015 | — | Article 2 Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« Sur proposition du conseil d’administration, l’établissement peut être doté d’un conseil spécialisé permettant de renforcer l’efficacité et la qualité des mesures mises en œuvre par l’établissement au niveau de la continuité territoriale et | Retiré |
| 79 séance | 10/07/2015 | Outre-mer : actualisation du droit | Article 2 Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« Sur proposition du conseil d’administration, l’établissement peut être doté d’un conseil spécialisé permettant de renforcer l’efficacité et la qualité des mesures mises en œuvre par l’établissement au niveau de la continuité territoriale et | Retiré |
| 78 séance | 10/07/2015 | — | Article 2 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Assurer des missions d’assistance technique et administrative à la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la continuité territoriale et à la formation professionnelle par la mobilité des outre-mer. » | Sans sort Irrecevable |
| 78 séance | 10/07/2015 | Outre-mer : actualisation du droit | Article 2 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Assurer des missions d’assistance technique et administrative à la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la continuité territoriale et à la formation professionnelle par la mobilité des outre-mer. » | Sans sort Irrecevable |
| 77 séance | 10/07/2015 | — | Article 4 Le 4° de l’article L. 6325‑1du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu’aux titulaires des contrats conclus en application de l’article L. 5134‑19‑1 ». | Sans sort Irrecevable |
| 77 séance | 10/07/2015 | Outre-mer : actualisation du droit | Article 4 Le 4° de l’article L. 6325‑1du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu’aux titulaires des contrats conclus en application de l’article L. 5134‑19‑1 ». | Sans sort Irrecevable |
| 6 séance | 09/07/2015 | — | Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adaptation du revenu de solidarité (RSO) et ses modalités. | Adopté |
| 6 séance | 09/07/2015 | Outre-mer : actualisation du droit | Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adaptation du revenu de solidarité (RSO) et ses modalités. | Adopté |
| 504 séance | 15/06/2015 | — | Article 62 ter Supprimer cet article. | Tombé |
| 504 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 62 ter Supprimer cet article. | Tombé |
| 473 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 62 ter Supprimer l'article 62 ter | Sans sort Retiré |
| 6 séance | 12/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 62 ter Supprimer l'article 62 ter | Sans sort Retiré |
| 465 (Rect) séance | 22/05/2015 | — | Article 24 Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, pour bénéficier de la prime d’activité dans les départements d’outre-mer, dans les collectivités de Saint-Martin ou Saint-Barthélemy, le travailleur relevant du régime mentionné à l’article L. 722‑1 du co | Adopté |
| 465 (Rect) séance | 22/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 24 Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, pour bénéficier de la prime d’activité dans les départements d’outre-mer, dans les collectivités de Saint-Martin ou Saint-Barthélemy, le travailleur relevant du régime mentionné à l’article L. 722‑1 du co | Adopté |
| 463 séance | 22/05/2015 | — | Article 27 À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huitième »
le mot :
« sixième ». | Adopté |
| 463 séance | 22/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 27 À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huitième »
le mot :
« sixième ». | Adopté |
| 461 séance | 22/05/2015 | — | Article 23 quater I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans, la mise en place de contrats uniques d’insertion et de contrats initiative emploi, prévus à l’article L. 5134‑69‑2 du code du travail, de moins de six mois dans le secteur agricole.
Cette expérimentation e | Retiré |
| 461 séance | 22/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 23 quater I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans, la mise en place de contrats uniques d’insertion et de contrats initiative emploi, prévus à l’article L. 5134‑69‑2 du code du travail, de moins de six mois dans le secteur agricole.
Cette expérimentation e | Retiré |
| 460 (Rect) séance | 22/05/2015 | — | Article PREMIER Le chapitre II du titre II du livre VI de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2622‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2622‑3 . – Un décret fixe le nombre de représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés prévu aux | Adopté |
| 460 (Rect) séance | 22/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article PREMIER Le chapitre II du titre II du livre VI de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2622‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2622‑3 . – Un décret fixe le nombre de représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés prévu aux | Adopté |
| 459 séance | 22/05/2015 | — | Article 23 quater Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adaptation du revenu de solidarité et ses modalités. | Rejeté |
| 459 séance | 22/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 23 quater Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adaptation du revenu de solidarité et ses modalités. | Rejeté |
| 458 séance | 22/05/2015 | — | Article 23 quater Le Gouvernement présente au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation concernant l’impact des dispositions prévues par l’article 23 de la présente loi, sur la situation des demandeurs d’emplois de longue durée, en métropole et dans les départe | Retiré |
| 458 séance | 22/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 23 quater Le Gouvernement présente au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation concernant l’impact des dispositions prévues par l’article 23 de la présente loi, sur la situation des demandeurs d’emplois de longue durée, en métropole et dans les départe | Retiré |
| 457 séance | 22/05/2015 | — | Article 22 L’article L. 6325‑1‑1 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que les titulaires des contrats conclus en application de l’article L. 5134‑19‑1 ». | Retiré |
| 457 séance | 22/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 22 L’article L. 6325‑1‑1 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que les titulaires des contrats conclus en application de l’article L. 5134‑19‑1 ». | Retiré |
| 456 séance | 22/05/2015 | — | Article PREMIER Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« et de mixité des emplois ». | Adopté |
| 456 séance | 22/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article PREMIER Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« et de mixité des emplois ». | Adopté |
| AS196 po420120 | 17/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 23 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adaptation du revenu de solidarité (RSO) et ses modalités , pour être en cohérence avec l’évolution du régime des retraites qui retarde l’âge du départ . | Sans sort Retiré |
| AS192 po420120 | 17/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 15 Après l’article L. 2242‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 2242‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. - Si les salariés exercent leur droit de grève suite à l’absence d’accord conclu après la négociation annuelle obligatoire au sein de l’entreprise, alors le conflit collectif ser | Retiré |
| AS191 po420120 | 17/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 23 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation, concernant notamment l'impact des dispositions prévues par l'article 23, sur la situation des demandeurs d'emplois de longue durée. | Non soutenu |
| 2459 séance | 03/04/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 56 bis Rédiger ainsi l'article additionnel :
« Au moins une fois tous les deux ans, le gouvernement remet un rapport au Parlement mesurant les écarts de prévalence des principales pathologies et des facteurs de risque associés entre la France métropolitaine et les départements d’outre-mer. » | Sans sort Irrecevable |
| 2188 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 37 bis Le Gouvernement remet au Parlement, dans les dix-huit mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant comment, en prenant appui sur les structures existantes, il serait possible, outre-mer, de développer un ou plusieurs pôles d’excellence dans le domaine de la recherche et | Retiré |
| 2185 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 18 Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, d’ici la fin de l’année 2016, indiquant les modalités selon lesquelles il est possible d’instaurer la couverture maladie universelle complémentaire à Mayotte. » | Adopté |
| 2176 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 1er bis À l'alinéa 4, après le mot :
« française »,
insérer les mots :
« , à Wallis-et-Futuna ». | Retiré |
| 1698 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 37 bis « Le Gouvernement fournira au Parlement, dans les dix-huit mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant comment, en prenant appui sur les structures existantes, il serait possible, outre-mer, de développer un ou plusieurs pôles d’excellence dans le domaine de la recherch | Sans sort Retiré |
| 1514 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 4 bis Le premier alinéa de l’article L. 3351‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° À la seconde phrase, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». | Retiré |
| 1504 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 4 À compter du 1 er janvier 2016, les cotisations sur les alcools mentionnées à l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale sont uniformément augmentées d’un euro. | Retiré |
| 1502 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 5 À compter du 1 er janvier 2016, la taxe visée au II des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts et portant sur les boissons sucrées et édulcorées est augmentée d’un euro par hectolitre. | Rejeté |
| 1499 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 56 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les statistiques ainsi établies doivent non seulement comporter des descriptions quantifiées des phénomènes, mais aussi des analyses causales, notamment pour ce qui a trait à la mortalité infantile et aux grossesses précoces. » | Non soutenu |
| 1496 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 42 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les agences régionales de santé des collectivités territoriales ultramarines mettent en place des référents dont la fonction sera de faire le lien entre les territoires et cet établissement public. » | Rejeté |
| 1490 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 22 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Tous les cinq ans, au moins un projet pilote doit être mis en œuvre outre-mer. » | Sans sort Retiré |
| 1485 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 26 Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Ils développent des actions de santé visant à améliorer l’accès et la continuité des soins, ainsi que des actions liées à des risques spécifiques dans les territoires de santé isolés des collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution, | Sans sort Irrecevable |
| 1456 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 38 Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque certaines actions à entreprendre, dans le cadre des territoires de démocratie sanitaire ou des zones visées au 2° du présent article, le nécessitent, le directeur de l’agence régionale de santé peut conclure, à titre dérogatoire, avec un ou p | Adopté |
| 1453 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 5 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les emballages et les bouteilles des boissons alcoolisées et des boissons sucrées peuvent également être pourvues d’un visuel destiné à informer les acheteurs des risques encourus en cas de consommation excessive de telles boissons. » | Retiré |
| 1448 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 37 bis Pour accroître l’offre de soins existant dans les départements ou dans les collectivités d’outre-mer, le Gouvernement favorise la conclusion d’accords internationaux de coopération régionale de santé. Il fait le point sur leur application à intervalle régulier, en concertation avec les instances de | Retiré |
| 1439 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 18 « Le Gouvernement présentera un rapport au Parlement, d’ici la fin de l’année 2016, indiquant les modalités selon lesquelles il serait possible d’instaurer la Couverture maladie universelle complémentaire, ou CMU-c, à Mayotte. » | Sans sort Retiré |
| 1433 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 38 Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Prévoit les modalités d’évaluation des actions de prévention et de promotion de la santé. » | Retiré |
| 1429 (Rect) séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 41 Dans les départements d’outre-mer, face à des situations sanitaires exceptionnelles, le ministre chargé de la santé, ainsi que les agences régionales de santé, peuvent décider de mettre en œuvre, dans des conditions précisées par décret pris en Conseil d’État, des expérimentations spécifiques dans l | Adopté |