Amendement n° 1502 Rejeté
Mme Monique Orphé SRCet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 2 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
À compter du 1 er janvier 2016, la taxe visée au II des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts et portant sur les boissons sucrées et édulcorées est augmentée d’un euro par hectolitre.
Exposé sommaire
Il existe un droit d’accise sur les boissons sucrées et édulcorées prévu par les articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts. Ce droit d’accise est actuellement égal à 7,50 euros par hectolitre, sauf pour Mayotte où il est égal à 4,30 euros par hectolitre. Compte tenu du fait que l’abus de boissons sucrées n’est pas neutre du point de vue de la santé publique, il est proposé d’augmenter ce droit d’un euro par hectolitre, sachant que le produit de la taxe va à l’assurance-maladie.
Cosignataires
Ericka Bareigts, Chantal Berthelot, Éric Jalton, Serge Letchimy, Gabrielle Louis-Carabin, Monique Orphé, Boinali Said
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.