Amendement n° 456 Adopté

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « et de mixité des emplois ».

Cet amendement vise à enrichir les attributions des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) en intégrant la question de la mixité des métiers dans leur champ de compétences. Comme il est clairement exprimé dans l’exposé des motifs de l’ANI du 1 er mars 2004, l’emploi des femmes est un facteur de dynamisme social et de croissance économique. Selon l’INSEE en 2011, le taux d’emploi des femmes de 15 à 65 ans était de 67 % contre 76 % pour les hommes. De plus, l’emploi des femmes est confronté au phénomène de « ségrégation professionnelle » car les emplois féminins sont concentrés dans 6 grands domaines professionnels (services administratifs, services aux personnes, vente, distribution, services aux entreprises et collectivités, intervention sociale et culturelle). L’année 2014 a été celle de la mixité avec une mobilisation nationale amorcée par Najat Vallaud-Belkacem et l’ensemble des acteurs de l’emploi, afin de mettre en œuvre des mesures allant en ce sens. Les entreprises de moins de 11 salariés (TPE) soit 3 millions de salariés doivent être inclue dans cette démarche significative pour l’emploi féminin. L’ajout de la compétence de mixité des emplois pour les CPRI permettra donc débats et concertations sur cette thématique essentielle.