Amendement n° 463 Adopté
Mme Monique Orphé SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2015· sort le 29 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huitième »
le mot :
« sixième ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de ramener le délai d’adoption de l’ordonnance étendant et adaptant la prime d’activité à Mayotte, de dix-huit mois à six mois après publication de la présente loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.