Mme Laurence Abeille

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’élargissement du périmètre de l’Agence française pour la biodiversité et à l’opportunité de fusionner cette agenc

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  Art. L. 163-6 (nouveau) . – Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , sous réserve que ce changement d’usage n’affecte pas l’équivalence écologique ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures compensatoires sont définies après la réalisation d’un inventaire de la faune et de la flore, des écosystèmes et des fonctions écologiques du milieu. »

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 213-8-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis De représentants désignés par les personnes mentionnées au 3° de l’article L. 213-8 en leur sein ; » 2° À l’avant-dernier alinéa

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° le 1° est complété par les mots : « et les milieux aquatiques » ; « 2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 2° pour 20 %, d’un deu

1° Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II (nouveau) . - Après l’article L. 160‑1 du code de l’environnement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE I A « DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT «  Art. L. 160-…  – Toute personne qui cau

I. À l’alinéa 7, après le mot : « exposées », insérer les mots : « par le demandeur ». II. À cet alinéa, après le mot : « dommage », insérer les mots : « à l’environnement ». III. À cet alinéa, substituer aux mots : « peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts » les

Rédiger ainsi cet article : Après le titre IV bis du livre III du code civil, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé : « TITRE IV TER « DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES ATTEINTES À L’ENVIRONNEMENT «  Art. 1386-19 . – Toute personne qui cause un dommage à l’environnement est tenue de l

I. À l’alinéa 10, après le mot : « lieu » insérer les mots : « , par dérogation au principe de précaution » II. À cet alinéa, substituer au mot : « et », le mot : « ou ».

Supprimer cet article.

Après le mot : « affecté », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « au profit de l’Agence française pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 131‑8 du code de l’environnement ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un élargissement ou d’un transfert aux régions de la compétence départementale mentionnée au chapitre I

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 621-29-8 du code du patrimoine est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gé

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et la prévention des nuisances lumineuses définie à l’article L. 583‑1 du code de l’environnement »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le cinquième alinéa de l’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « La chasse à la glu ou à la colle est interdite. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mammifères ne peuvent être chassés pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des esp

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du ministre chargé de l’agriculture », les mots : « conjoint du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de la santé ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 « L’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à partir du 1 er  janvier 2017. »

I. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – réglemente ou interdit, dans tout ou partie de la zone et, le cas échéant, pour une période déterminée, les actions et activités susceptibles d’y être exercées, dans la mesure nécessaire à la réalisation des objectifs de préservation ou de resta

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 111‑19 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les projets mentionnés à l’article L. 752‑1 du code de commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s’ils intèg

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 411‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Un décret en Conseil d’État détermine également les co

Après le mot : « article », supprimer la fin de l’alinéa 5.

À l’alinéa 46, après la seconde occurrence du mot : « environnement », insérer les mots : « ou des fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 134-... – Un comité départemental de la biodiversité est instauré dans chaque département. Il assure le suivi de la mise en œuvre des politiques de l’État et des collectivités territoriales en matière de biodiversité à l’échelle dépa

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et l’utilisation durable ».

À l’alinéa 13, après le mot : « territoires », supprimer le mot : « directement ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Après le mot : « végétales », sont insérés les mots : « , les sols » ;

À l’alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Les mots : « sites et paysages » sont remplacés par les mots : « sites, paysages diurnes et nocturnes ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « IV. - Il est interdit aux responsables d’établissements itinérants d’acquérir, à titre gratuit ou onéreux, un spécimen vivant d’espèce non domestique. »

Supprimer l’alinéa 11.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Elles sont interdites le dimanche. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « se voir confier la gestion ou ».

À l’alinéa 19, après le mot : « peut », insérer les mots : « ordonner le paiement d’une astreinte journalière au plus égale à 0,5 % du montant total estimé des travaux, ouvrages ou opérations ou ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « qu’elle détermine, les mots : « d’un an au plus à compter de la constatation du non-respect de ces obligations ».

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant : «  a)  À la première phrase, les mots : « la moitié » sont remplacés par le mot : « neuf » ;

Après l’article L. 413‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 413‑2‑1.  – L’exhibition de cétacés en captivité tient compte des impératifs biologiques des espèces et est soumise au respect de règles en matière de qualité de l’eau et de la nourri

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, qui les rend publiques, les données de subventionnement public du secteur de la pêche, afin d’optimiser l’allocation des fonds publics selon les objectifs des trois piliers du développement durable et d’améliorer la gouvernance ainsi que la performanc

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression des aides publiques dommageables à l’environnement marin et à la biodiversité et l’impact de cette suppression sur les ressources halieutiques et sur l’emploi.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : «  Art. L. 112‑14 . – L’étiquetage des produits de la mer doit mentionner, le cas échéant, si la capture du pro

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’aquaculture de poissons carnivores et la façon de favoriser l’aquaculture de poissons herbivores.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 112‑13-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 112‑14 . – L’étiquetage d’un produit de la mer transformé doit faire mention de la date de prise. 

Après l’article L. 414‑5‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 414‑5‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 414‑5‑3 . – À compter de la promulgation de la loi n°     du     relative à l’économie bleue, toute nouvelle activité d’extraction minière en mer est interdite dans les sites Natura

L’article L. 945‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes. Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent alinéa. »

Après l’article L. 413‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑2‑1. –  Trois ans après la promulgation de la loi n°       du          relative à l’économie bleue, la capture, l’importation et la commercialisation de cétacés à des fins de dress

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Le premier alinéa de l’article L. 923‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces schémas recensent également les possibilités d’installations de fermes aquacoles en milieu fermé, dont les caractéristiques sont définies par décret. »

Les captures, ciblées ou accessoires, et la commercialisation des espèces considérées comme menacées d’extinction sont interdites.

L’article L. 432‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende le fait, pour une ferme aquacole, de rejeter des effluents chimiques et organiques portant atteinte à la qualité du milieu aquatique et aux po