Amendement n° CD517 Retiré

I. À l’alinéa 7, après le mot : « exposées », insérer les mots : « par le demandeur ». II. À cet alinéa, après le mot : « dommage », insérer les mots : « à l’environnement ». III. À cet alinéa, substituer aux mots : « peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts » les mots : « constituent un préjudice réparable » .

Cet amendement propose de clarifier la rédaction du nouvel article 1386‑21, d’une part en faisant référence au dommage à l’environnement, tel que précisé par le nouvel article 1386‑19, d’autre part en renvoyant à la notion de préjudice posée par le code civil, ouvrant droit à la réparation en nature ou par équivalent.