Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° CD483 Rejeté
Mme Laurence Abeille ECOLOet 3 cosignataires· PO419865· déposé le 25 février 2016· sort le 8 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33 A · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qu’elle détermine,
les mots :
« d’un an au plus à compter de la constatation du non-respect de ces obligations ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner un délai de mise en demeure de satisfaire aux obligations de compensation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.