Amendement n° 212 Non soutenu

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : «  Art. L. 112‑14 . – L’étiquetage des produits de la mer doit mentionner, le cas échéant, si la capture du produit a pu entraîner la prise accessoire d’une ou plusieurs espèces menacées d’extinction. »

Il serait pertinent, pour une meilleure information du consommateur, que l’impact indirect que peut engendrer l’activité de pêche soit mentionné sur les produits issus de la pêche en mer. Typiquement il a été constaté que des espèces menacées se trouvaient régulièrement dans les captures accessoires de certaines pêcheries, sans que le consommateur en soit informé. Aussi cet amendement propose qu’une mention comme « la technique de pêche utilisée pour capturer cette espèce a pu engendrer la prise accessoire d’espèces menacées d’extinction » soit ajoutée sur les espèces pêchées à l’aide d’engins non-sélectifs (chalut de fond, senne sur DCP par exemple).