Amendement n° CD484 Rejeté

À l’alinéa 19, après le mot : « peut », insérer les mots : « ordonner le paiement d’une astreinte journalière au plus égale à 0,5 % du montant total estimé des travaux, ouvrages ou opérations ou ».

Cet amendement vise à donner davantage d’effectivité aux mesures de compensation en les assortissant d’une obligation de résultat. Il s’agit de confier à l’autorité administrative, en plus du pouvoir d’exécution d’office dont elle dispose, la possibilité d’ordonner le paiement d’astreintes journalières. L’astreinte proposée, indexée sur le montant des travaux donnant lieu à l’obligation de compensation, respecte le principe de proportionnalité qui s’applique aux mesures de police administrative.