Amendement n° CD522 Rejeté

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , sous réserve que ce changement d’usage n’affecte pas l’équivalence écologique ».

Cette proposition vise à limiter les cas où, à l’issue du contrat conclu, le propriétaire, le locataire ou l’exploitant affectent leur terrain à un usage aboutissant à la destruction des mesures compensatoires réalisées durant l’obligation de compenser du maître d’ouvrage. Elle permet de s’assurer que l’effort réalisé soit maintenu.