Mme Françoise Descamps-Crosnier

À l’alinéa 32, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « les I et II de ».

Après le mot : « transmettent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 : « à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale concernant la totalité de leurs biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « , les présidents de section du Conseil d’État et les présidents de cour administrative d’appel » les mots : « et les présidents de section du Conseil d’État ».

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 131‑5‑1. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du I ou du II de l’article L. 131‑5, d’omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d’une peine de trois ans

À l’alinéa 27, substituer au mot : « dépôt » le mot : « transmission ».

À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « transmet sa déclaration d’ » les mots : « remet une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses ».

À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « d’ » les mots : « exhaustive, exacte et sincère de ses ».

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « à 25 sexies  » la référence : « à 25 septies A ».

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « et 25 sexies  » les références : « , 25 sexies et 25 septies A ».

À la fin de l’alinéa 59, substituer à la référence : « 27 septies » la référence : « 25 septies ».

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « et suivants » la référence : « à L. 531‑16 ».

À l’alinéa 22, après le mot : « article », insérer les mots : « , notamment la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire en application du IV, ».

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale. ».

A l'alinéa 2 supprimer les mots: "ou de l'article 3-2".

Compléter le quatrième alinéa de l’amendement CL100 par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application des articles 6 à 6 ter, 6 quinquies et 25 ter, un décret en Conseil d’État fixe la liste des actes de gestion propres à la qualité d’agent non titulaire de droit public qui ne peuvent être pris

I.- Compléter cet amendement par trois alinéas ainsi rédigés: «  Art. 25 septies A.- I.- Le fait, pour un fonctionnaire qui y est soumis en application du I de l’article 25 quater ou du I de l’article 25 sexies , d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts o

I.- Compléter l’alinéa 17 par deux phrases ainsi rédigées : « La déclaration de situation patrimoniale comporte une récapitulation de l’ensemble des revenus perçus par le fonctionnaire et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l’exercice des fonctions ainsi qu’une présentation des é

A l'alinéa 15, substituer aux mots: " , pour une durée de six ans à compter de la publication de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 précitée", les mots: " jusqu'au 12 mars 2018".

A l'alinéa 6 substituer aux mots: "annexées aux", les mots: "fixées par les".

A l'alinéa 14, substituer aux mots: " pour une durée de six ans à compter de la promulgation de ladite loi", les mots: " jusqu'au 12 mars 2018".

Après l’article 23, insérer les divisions, intitulés et les articles suivants : Titre III bis : Dispositions relatives aux juridictions administratives et financières Section 1 : Dispositions relatives aux juridictions administratives Article 23 bis Le code de justice administrative est ain

Article 23 quater Le code des juridictions financières est ainsi modifié :  I.- Au deuxième alinéa de l’article L. 112‑7, les mots : « et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale. » sont remplacés par les mots : « , aux agents comptables des organismes de sécurité sociale et aux

Après l’article 23, insérer la division, intitulé et l'article suivants : Section 2 : Dispositions relatives aux juridictions financières Article 23 ter : I. Au chapitre II du livre I er du code des juridictions financières, la section 3 : « Conseillers maîtres en service extraordinaire » est

A l’article 25 : 1° supprimer les alinéas 2, 4 et 8 ; 2° à l’alinéa 5, après les mots : « par les juridictions », supprimer la fin de la phrase ; 3° rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 3° La modification des règles statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes, afin d’améliorer la qual

APRÈS L’ARTICLE 9, insérer la division, l’intitulé et les articles suivants : « Section 2 « Dispositions relatives aux juridictions financières Article 9 quinquies Le chapitre préliminaire du titre II du livre I er du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° L’article L. 1

Après l’article 9, insérer les divisions, intitulés et articles suivants : « Chapitre IV « De la déontologie des membres des juridictions administratives et financières « Section 1 « Dispositions relatives aux juridictions administratives Article 9 bis Le chapitre I er du titre III du l

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° Favoriser et valoriser l’affectation des agents publics dans des zones connaissant des difficultés particulières de recrutement ; « 2° Adapter et moderniser les dispositions relatives aux conditions d’affectation et aux positions st

I. - L’article 52 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est a

Au deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et au troisième alinéa de l'article 20 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitali

Le dernier alinéa de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est remplacé par  six alinéas ainsi rédigés : « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard

L’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les dif

L ’article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié: 1°Les mots : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermi

Après le I de l’article 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Par convention, le centre de gestion et une ou plusieurs collectivités ou établissements non affilié

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° Le 11° du II de l’article 23 est complété par les mots : « et au III bis de l’article 33-1 » ; 2° Après le III de l'article 33-1, il  est inséré un alinéa ai

I. – Le premier alinéa de l’article 53 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 est remplacé par les cinq alinéas suivants : « I. - Les membres respectifs du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, du Conseil supérieur de la fonction publique t

Après le 7° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis   A un congé avec traitement, d’une durée maximale de deux jours ouvrables sur la durée de son mandat, s’i

À l’alinéa 9, substituer aux références : « L. 220‑2 et L. 212‑5‑1 », les références : « L. 212‑5‑1 et L. 220‑2 ».

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’en clarifier les dispositions prêtant à confusion », les mots : « de les clarifier ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , dans un souci de bonne administration, ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , dans un souci de clarté et d’intelligibilité, ».

I. Compléter le premier alinéa par les mots : « d’actualiser les règles régissant l’activité des membres du Conseil d’État et des magistrats des juridictions administratives, à travers : » II. Compléter l’alinéa 7 par les mots : « d’actualiser les règles régissant l’activité des magistrats et pers

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur », les mots : « de publication ».

I. – La loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « ci-dessus », la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 51 est supprimée ; 2° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 67, la référence : « à l’article 19 du titre I e

Avant l’article 24, insérer l’article additionnel suivant : I. –L’article 34 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : 1° Le 5° est ainsi rédigé : «  5°  Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d’une durée égale à celle prévue par la législatio

Article 11 septies Le I à IV de l'article 14 de la loi n° 2009‑972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique sont abrogés.

Article 11 sexies I. –  La loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article 42 est ainsi modifié : a)  Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Des groupements d’intérêt public ; » b)  Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Des organismes contribuant à la mise en œuvr

« Article 11 quinquies « La loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifiée : « 1° A l’article 2, les mots : "centrales de l'Etat, des services déconcentrés en dépendant ou des établissements publics de l'Etat" sont

Article 11 quater I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 14  bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « , la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres » sont remplacés par les mots : « et la mise

Chapitre I er bis   De la mobilité

Article 11 ter I. – La première phrase du premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est remplacée par les deux phrases ainsi rédigées : « Les corps et cadres d’emplois de fonctionnaires sont répartis en trois catégori