M. Olivier Faure

À la première phrase du deuxième alinéa de l’alinéa 38, substituer au mot : « entreprises » le mot : « employeurs ».

À la première phrase du deuxième alinéa de l’alinéa 38, substituer au mot : « entreprises » le mot : « employeurs ».

I. – Au premier alinéa de l’alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 33 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57

À la première phrase du deuxième alinéa de l’alinéa 38, substituer aux mots : « à l’article L. 5722‑7 » les mots : « aux articles L. 5722‑7 et L. 5722‑7‑1 ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies  A ainsi rédigé : «  Art. 39  decies  A . – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposi

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «  b  bis ) Une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes équivalente à 0 %, et 100 % pour les années 2017 et suivantes ; b ter ) Une fraction de la tax

À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 43, substituer au nombre : « 22,50 » le nombre : « 22,81 ».

I. – Le I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, la date : « 30 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 30 décembre 2017 » ; 2° Au deuxième alinéa, remplacer le taux : « 10,7 % » par le taux : « 5 % ». II. – Les dispositions

Le I de l’article 235 te r ZAA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, la date : « 30 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 30 décembre 2017 » ; 2° Au deuxième alinéa, remplacer le taux : « 10,7 % » par le taux : « 5 % ». 3° Les dispositions

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 10 : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’intitulé du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Imposition des revenus » ; « 2° Avant la section I du chapitre premier du titre prem

I. – Le I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, la date : « 30 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 30 décembre 2017 » ; 2° Au deuxième alinéa, le taux : « 10,7 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. – L’article 166

I. – Le I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, substituer à la date : « 30 décembre 2016 », la date : « 30 décembre 2017 » ; 2° Au deuxième alinéa, substituer au taux : « 10,7 % », le taux : « 5 % ». II. – L’article

Le I de l’article 235  te r ZAA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, la date : « 30 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 30 décembre 2017 » ; 2° Au deuxième alinéa, le taux : « 10,7 % »est remplacé par le taux : « 5 % ».

I. – Après l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies  A ainsi rédigé : «  Art. 39  decies  A . – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une

I. À la fin de l’alinéa 17, substituer au montant : « 10 457 » le montant : « 9 800 ». II. – La perte de recettes pour l’ARAFER est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’alinéa 17, il est inséré un 14°  bis ainsi rédigé : « 14° bis Après la vingt-et-unième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «   Article L. 2132‑15 du code des transports Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)  

I. – Substituer à l’alinéa 38 les sept alinéas suivants : « VI A. – Il est institué un prélèvement sur recettes de l’État destiné à compenser trimestriellement l’intégralité des pertes de recettes résultant, pour les autorités organisatrices de la mobilité, le Syndicat des transports d’Ile-de-Fran

La dernière colonne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la vingtième ligne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 65,12 » ; 2° À la vingt-unième ligne, le montant : « 67,39 » est remplacé par le montant : « 68,39 » ; 3° À la vi

I. – À la fin de l’alinéa 78, substituer au montant : « 715 millions d’euros » les mots : « 1 500 millions d’euros pour l’année 2016 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati

I. – À la fin de l’alinéa 78, substituer au montant « 715 millions d’euros » les mots : « 1 200 millions d’euros pour l’année 2016 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 78 : « VII. - Au second alinéa du III de l’article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, les mots : « 1139 millions d’euros pour l’année 2015 » sont remplacés par les mots : « 1500 millions d’euros pour l'année 2016 ». » II. – Compléter

Le tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 65,12 » ; 2° À la dernière colonne de la vingt-deuxième ligne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montan

I. – Les articles 212  bis et 223 B  bis du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent V ne s’appliquent pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 2,85 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,91 % ».

I. – À l’article L. 520‑8 du code de l’urbanisme, après l’année : « 2014 », sont insérés les mots : « ou à compter du 1 er  décembre 2014 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnemen

I. – Les articles 212  bis et 223 B  bis du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent V ne s’appliquent pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits p

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport présentant les conséquences pour le budget de l’État de la rupture unilatérale a son initiative, avant le 31 décembre 2014, pour une prise d’effet le 1 er janvier 2016, afin de respecter le préavis d’un an, des contrats des si

I. – Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant : « 2° À la première phrase du III, les taux : « 15 % » et « 35 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 5 % » et « 25 % » ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est

L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 2,85 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8% » est remplacé par le taux : « 1,91 % » ;

Le gouvernement remet au parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport présentant les conséquences pour le budget de l’Etat de la rupture unilatérale a son initiative, avant le 31 décembre 2014, pour une prise d’effet le 1 janvier 2016, afin de respecter le préavis d’un an, des contrats de déléga

Le gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport présentant les conséquences pour le budget de l’Etat de la rupture unilatérale a son initiative, avant le 31 décembre 2014, pour une prise d’effet le 1 janvier 2016, afin de respecter le préavis d’un an, des contrats des six s

I. - Les article 212 bis et 223 B bis du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé: "Les dispositions du présent V ne s'appliquent pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits par lui

Supprimer les alinéas 8 à 12.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice pour les victimes des dispositions du troisième alinéa du présent article et par dérogation au 4° de l’article 112‑2 du code pénal, le délai de prescription de

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice pour les victimes des dispositions de l’alinéa précédent et par dérogation au 4° de l’article 112‑2 du code pénal, le délai de prescription de l’action publiqu

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 2,85 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,85 % ».

Rédiger ainsi cet article : «  Après l'article L.   4331 ‑ 2 ‑ 1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.   4331 ‑ 2 ‑ 2 ainsi rédigé   : «  Art. L. 4331‑2‑2.  – Dans l’ensemble des communes d’Île-de-France, il est institué, à compter du 1 er  septembre 2014,

Après l’article L. 4331‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4331‑2‑2 ainsi rédigé :  «  Art. L. 4331‑2‑2. − Dans l’ensemble des communes de la région d’Île-de-France, il est institué, à compter du 1 er septembre 2014, une taxe de séjour régionale, pour

Après l’article L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4331-2-2 ainsi rédigé :  « Art.L. 4331-2-2. − Dans l’ensemble des communes d’Île-de-France, il est institué, à compter du 1er juillet 2014, une taxe de séjour régionale, pour chaque nature d’h

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’autorité compétente » les mots : « du ministre en charge des transports ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’autorité compétente » les mots : « du ministre en charge des transports ».

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Le décret précise les modalités de fixation par SNCF Réseau des taux d’actualisation et des primes de risques couvrant les aléas de desserte, de trafic, de maintenance à long terme. ».

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant la fin du premier semestre 2015, sur la possibilité de créer une caisse d'amortissement de la dette ferroviaire qui porterait tout ou partie de la dette actuelle de Réseau ferré de France et qui serait financée par un prélèvement sur le transport

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant la fin du premier semestre 2015, sur la possibilité de créer une caisse d'amortissement de la dette ferroviaire qui porterait tout ou partie de la dette actuelle de Réseau ferré de France et qui serait financée par un prélèvement sur le transport

À l’alinéa 27, supprimer les mots : « susceptibles d’aggraver l’endettement de SNCF Réseau ou d’exposer les entreprises ferroviaires à des risques économiques significatifs, eu égard à l’augmentation consécutive des péages, ».

Supprimer l’alinéa 26.

Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « Le projet de contrat et ses actualisations sont transmis au Parlement. «  SNCF rend compte chaque année dans son rapport d’activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. Le rapport de SNCF est adressé chaque année

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis a) Au dernier alinéa de l’article L. 2141‑11 du code des transports, après la première occurrence du mot : " transport", sont insérés les mots : "un rapport indiquant notamment". «  b) À la fin du même article du code des transpo

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5°  ter  Au dernier alinéa de l’article L. 2141‑11 du code des transports, après la seconde occurrence du mot : « ligne », sont insérés les mots : « selon la décomposition par lignes définie par l’autorité organisatrice responsable ».

Le chapitre IV du titre IV du livre 1 er de la deuxième partie est ainsi modifié : «  À la fin de l’article L. 2144‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : "Les comptes sont établis de façon séparée pour chaque contrat donnant lieu à des concours publics." »