M. Olivier Faure

Supprimer les alinéas 17 à 19.

I. – Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 3 les trois phrases suivantes : « La base de calcul de la compensation est égale au rapport entre le produit du versement transport perçu en 2015 au titre des employeurs dont l’effectif compte plus de neuf à moins de onze salariés. Dans le res

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3 : A. – Remplacer les mots : « Pour 2016, cette compensation est égale au », par les mots : « La base de calcul de la compensation est égale au rapport entre le ». B. – Remplacer l’année : « 2014 » par l’année : « 2015 ». C. – Supprimer le mot

L’article 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 2,95 % à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine » ; 2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De 2,12 % dans les communes des départements

I. – La troisième et la douzième lignes du tableau du deuxième alinéa du IV de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement sont supprimées. II. – Le présent I s’applique aux redevances dues au titre des rejets d’éléments de pollution de l’eau émis à compter de l’année 2017.

I. – La troisième et la douzième lignes du tableau du deuxième alinéa du IV de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement sont supprimées. II. – Le présent I s’applique aux redevances dues au titre des rejets d’éléments de pollution de l’eau émis à compter de l’année 2016.

I. – Après l’article 39  octies  F du code général des impôts, il est inséré un article 39  octies  G ainsi rédigé : «  Art. 39  octies  G.  – I. – Les entreprises de moins de 20 salariés, soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction destinée à être utilisée pour le règle

I. – Après l’article 39  octies  F du code général des impôts, il est inséré un article 39  octies  G ainsi rédigé : «  Art. 39  octies  G.  – I. – Les petites entreprises telles que définies par le règlement (UE) N°651/2014 de la Commission, soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratique

Supprimer les alinéas 1, 8 et 10.

I. – La troisième et la douzième lignes du tableau du IV de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement sont supprimées. II. – Le présent I s’applique aux redevances dues au titre des rejets d’éléments de pollution de l’eau émis à compter de l’année 2016.

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le 1° est ainsi rédigé : « De 2,95 % à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine ». II. – Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1°  bis  De 2,12 % dans les communes des départ

Supprimer cet article.

I. – Le 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du 1° du B  est ainsi modifié : a)  À la dernière colonne de la vingtième ligne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 66,07 » ; b)  À la dernière colonne de la vingt-deuxième ligne, le montant :

I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1 er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l’objectif

I. – Au c du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, après le mot : « câble », sont insérés les mots : « , autobus hybride rechargeable ou électrique ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti

I. – À la fin du 7 de l’article 266  quinquies du code des douanes, les mots : « , lorsqu’il n’est pas mélangé au gaz naturel » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575

I. – À la septième colonne de la soixante-septième ligne du tableau du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36  bis , selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » so

Le tableau du 1° du B du 1 de l’article 265 du code des douanes est complété par quatre lignes ainsi rédigées : « Ex3826-00-10 Esters monoalkyliques d'acide gras contenant au moins 96,5 % en volume d'esters. - fabriqués à partir de déchets d’hu

À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :  « 735 000 » le montant : « 1 135 000 ».

Insérer les deux alinéas suivants : « I- La troisième et la douzième lignes du tableau du deuxième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l’environnement sont supprimées. II – Le présent I s’applique aux redevances dues au titre des rejets d’éléments de pollution de l’eau émis à comp

I. – Le produit du remboursement à l’État des frais de fonctionnement exposés par la commission intergouvernementale prévue en application de l’article 10 du traité du 12 février 1986 entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la construction e

Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est  ainsi complété  : Ex 3826-00-10 Esters monoalkyliques d'acide gras contenant au moins 96,5 % en volume d'esters . - fabriqués à partir de déchets d’huile

I. – Le 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : A. – Le tableau B est ainsi modifié : 1° À la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 66,07 » ; 2° À la vingt-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 63,07 »

I. - Le montant des sanctions pécuniaires prononcées par l’Autorité de la concurrence sur le fondement de l’article L. 464‑2 du code de commerce est affecté, en partie, au financement des associations nationales de consommateurs agréées. Les modalités de mise en œuvre de cette disposition sont fixée

À l’alinéa 3, remplacer le montant : « 735 000 » par le montant : « 1 135 000 ».

I. – Le c du C de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi rédigé : «  c. Pour les personnes qui exercent une activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble, autobus hybride rechargeable ou électrique et trolleybus, le tarif de la taxe intérie

I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1 er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l’objectif

I. – Au 7 de l’article 266 quinquies du code des douanes, le s mots : « , lorsqu’il n’est pas mélangé au gaz naturel » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575

I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » sont remplacés par le

I. – Au premier alinéa de l’article 39 decies A du code général des impôts, les mots : « de plus de » sont remplacés par les mots : « dont le poids est supérieur ou égal à ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 112, substituer au taux : « 10 % » le taux et les mots : « 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et à 50 % pour les heures suivantes, sauf si la convention de branche le prévoit explicitement ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut prévoir »  le mot : « prévoit ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au 12° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « missions », sont insérés les mots : « ainsi que les délégués syndicaux, pour les accidents survenus dans le cadre de leurs missions prévues à l’article L. 2143‑16‑1 du

La section 2 du chapitre I er du titre II du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Dans son intitulé, les mots : « à la conduite du train » sont remplacés par les mots : « aux tâches de sécurité » ; 2° Au début, il est inséré un article L. 2221‑8 A ainsi r

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéa suivants : « L’accord prévoit les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés : « 1° Les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord ; « 2° Les mandataires sociaux et les actionn

Substituer aux alinéas 1 à 58 les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 2232-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés

À l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « soit, » insérer les mots : « y compris les délégués syndicaux dans l’exercice de leur mandat syndical ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « IV. – La validité de l'accord mentionné au premier alinéa du I est limitée à une durée de trois ans renouvelables. ».

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « L’accord mentionné au premier alinéa du présent I prévoit les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés : « 1° Les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord ;

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les dispositions supplétives en l’absence d’accord sont à droit constant. ».

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « France », insérer les mots : « et dans les collectivités territoriales d'Outre-Mer ».

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa du 2°  bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « France », sont insérés les mots : « et dans les collectivités territoriales situées outre-mer » 

À l’alinéa 2, après le mot : « France », insérer les mots : « et dans les collectivités territoriales d'Outre-Mer, ».

Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par les mots : « les conditions dans lesquelles une peine complémentaire de déchéance nationale peut être prononcée à l’encontre de toute personne condamnée pour un crime ou délit de terrorisme ; ».

Supprimer cet article.

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le b est ainsi rédigé : «  b) Produits ou reçus par les personnes de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel ou commercial dans un secteur exposé à la concurrence ou dont l’ouverture à la concurrence, mê

À l’alinéa 2, après le mot : « décret, », insérer les mots : « et des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel ou commercial dans un secteur exposé à la concurrence ou dont l’ouverture à la concurrence, même partielle, est prévue, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article 39 decies du code général des impôts, insérer un article 39  decies  A ainsi rédigé : «  Art. 39 decies A . – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition

I. – Au premier alinéa de l’alinéa 1, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 33 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5

À la première phrase du deuxième alinéa de l’alinéa 38, substituer aux mots : « à l’article L. 5722‑7 » les mots : « aux articles L. 5722‑7 et L. 5722‑7‑1 ».