Transports : réforme ferroviaire · Réforme ferroviaire
Amendement n° 133 Non soutenu
M. Olivier Faure SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 juin 2014· sort le 19 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’autorité compétente »
les mots :
« du ministre en charge des transports ».
Exposé sommaire
Le projet de loi ne désigne pas l’autorité compétente pour approuver le périmètre des biens, droits et obligations de SNCF Mobilités et SNCF Réseau, transférés à la SNCF.
La rédaction gagnerait en clarté en indiquant que la compétence pour approuver le périmètre relève de la compétence du ministre en charge des transports.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.