Amendement n° 122 Sans sort

Supprimer l’alinéa 26.

Le présent amendement vise à interdire tout financement par le GIU d'investissements de développement du réseau, notamment les nouvelles lignes de LGV. En effet, par le passé, RFF a financé des projets de LGV qui ont fortement contribué à dégrader son équation financière et donc sa dette et ce, malgré l'article 4 qui prévoit que les investissements du GI doivent être couverts par des péages. Cette situation est due à une surévaluation quasi systématique des prévisions de trafic. Ces intérêts ont un intérêt socio-économique évident pour les collectivités publiques qui les portent et doivent donc être financés par elles.