Transports : réforme ferroviaire · Réforme ferroviaire
Amendement n° CD165 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« Le projet de contrat et ses actualisations sont transmis au Parlement.
« SNCF rend compte chaque année dans son rapport d’activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. Le rapport de SNCF est adressé chaque année au Parlement. »
Exposé sommaire
Le contrat entre l’ État et SNCF imposera un certain nombre d’objectifs à l’EPIC de tête.
Cet amendement vise à s’assurer de la bonne réalisation du contrat de dix ans passé entre l’État et SNCF et de confier au Parlement un rôle de contrôle sur la mise en œuvre de la politique ferroviaire nationale.
Cosignataires
Carole Delga, Olivier Faure, Jean-Louis Gagnaire, Monique Rabin, Alain Rousset
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.